La loi qui régit le niveau de rémunération du livret A, veut que deux fois par an, le 1^er février et le 1^er août, le niveau soit revu en fonction d’une formule mathématique fondée sur les taux de marché et l’inflation. Selon cette formule, le livret A aurait dû voir son taux passer le 1^er février de 2,25% à 2,75% compte tenu de la hausse de 2,4% sur un an de l’indice des prix hors tabac.

La loi prévoit que le gouverneur de la Banque de France indique au ministre de l’Economie le taux à appliquer en fonction de la formule, mais qu’il peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour recommander de déroger à son application, le ministre étant le seul décisionnaire en dernier ressort.

Le gouverneur de la Banque de France, a usé de sa prérogative d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour recommander de maintenir le taux à 2,25%, le ministre de l’Economie a suivi sa recommandation et le taux du livret A n’augmentera pas le 1^er février.

Les circonstances exceptionnelles évoquées : « si l’inflation a atteint en rythme annuel, 2,4% en décembre 2011, elle devrait diminuer de façon significative dans les prochains mois ; aussi en maintenant le taux de livret A à 2,25%, on évite une volatilité excessive du livret A. »

Outre le fait que la loi veut que l’on détermine le taux du livret A  en fonction  des chiffres de l’inflation passée, l’anticipation d’une baisse future de l’inflation ne saurait être considérée comme une circonstance exceptionnelle.

Comment expliquer dès lors cet abus de pouvoir du gouverneur de la Banque de France, car il s’agit bien de cela ?

Abus de pouvoir d’autant plus grave que le gouverneur de la Banque de France par ailleurs associé à la conduite économique de l’Etat sait :

-       que le gouvernement a fait voter une hausse du taux réduit de la TVA de 5 à 7% applicable depuis le 1^er janvier 2012 qui va se traduire par une hausse des produits et services concernés par cette mesure ;

-       que le gouvernement projette de faire voter par le Parlement dans les premiers jours de février une hausse de la TVA de 19,60% à 23%, avec effet sans doute au 1^er mars 2012 ; nous en saurons plus à la fin du mois mais le principe de cette hausse est acquis car indispensable pour atteindre l’objectif de limiter à 4,5% du PNB le déficit 2012 des finances publiques ;

-       que la crise de l’euro a dorénavant un effet sur sa parité avec le dollar et que son affaiblissement renchérit notamment le coût des importations du pétrole ce qui va se traduire par une hausse du carburant et du fuel, deux produits qui affectent lourdement le pouvoir d’achat des ménages.

Pourquoi ce grand commis de l’Etat, par ailleurs très respecté par ses pairs européens a-t-il pris le risque de nuire à sa crédibilité ?

Sans doute a-t-il jugé que l’intérêt supérieur de l’Etat le contraignait à cette malheureuse gesticulation ?

Quel intérêt supérieur ?

La protection du secteur de l’Assurance vie.

Christian Noyer n’est pas seulement le gouverneur de la Banque de France, il est aussi le président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Il a, à ce titre, la responsabilité de veiller notamment à la solvabilité des sociétés d’assurances.

L’ACP voit avec inquiétude progresser et s’installer la décollecte de l’assurance vie qui implique qu’au lieu d’investir la collecte recueillie dans des obligations de l’Etat français, les sociétés d’assurance vie doivent céder des actifs et notamment des obligations pour faire face aux rachats des épargnants. La décollecte constatée par la seule Afer sur l’année 2011, 900 millions d’euros, a, de ce point de vue, montré la gravité du phénomène.

En bloquant la hausse du livret A, le gouvernement limite son attractivité préjudiciable à l’assurance vie. MUTAVIE, la filiale d’assurance vie de la Macif, sert en 2011 une rentabilité de 2,85% sur son produit vedette (Livret Vie).

On comprend qu’un taux de 2,75% pour le livret A aurait pu conduire de nombreux sociétaires de la Macif à retirer leur épargne de « Livret Vie » pour la porter sur le livret A.

Ce qui est le plus grave dans cet abus de pouvoir du gouverneur de la Banque de France, c’est qu’on dissimule derrière une manœuvre grossière, une raison d’Etat.

Pourquoi ne pas avoir expliqué aux Français la vraie raison ?

Ce n’est certainement pas ainsi que l’on va redonner confiance aux épargnants français dans l’assurance vie.

Au contraire.

PML